La demande d’aide juridictionnelle
Dans cet article et sa vidéo associée, je vais vous expliquer ce qu’est l’aide juridictionnelle, qui peut l’obtenir et surtout comment.
L’aide juridictionnelle c’est quoi ?
C’est une aide de l’État qui permet à tous d’avoir accès à un avocat, un huissier, un expert ou un notaire pour défendre ses droits devant un tribunal, que vous ayez introduit l’affaire ou que vous soyez la personne convoquée.
Cette aide paye directement l’auxiliaire de justice de votre choix ou celui désigné par le Bureau d’Aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance-protection juridique, elle paye la somme qui ne sera pas prise en charge par cette assurance. Il faut donc avant de faire votre demande d’AJ, contacter votre assureur si vous en avez un. Si elle ne prend pas en charge votre affaire ou partiellement elle devra vous l’indiquer (et éventuellement remplir une attestation de non prise en charge).
Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?
Les critères suivants sont pris en compte pour définir l’attribution ou non de cette aide : le nombre de personnes à votre charge et leurs éventuels revenus (époux, concubins, enfants ou parents).
Pour 2018, voici quelques exemples de plafonds de ressources :
- pour une personne célibataire sans enfant : 100 % de l’AJ pour un revenu de moins de 1017 euros et 25 % pour un revenu entre 1203 et 1525 euros
- avec 2 personnes à charge : 100 % pour un revenu en dessous de 1383 euros
- avec 4 personnes à charge : 25 % pour un revenu entre 1800 et 2123 euros
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour obtenir cette aide, il faut remplir un formulaire et fournir les justificatifs nécessaires, puis enfin déposer le dossier au Bureau d’aide juridictionnelle (celui du ressort de votre domicile si l’affaire n’est pas en cours ou celui du tribunal qui reçoit l’affaire si elle est déjà lancée).
Type de renseignements demandés : état civil, situation professionnelle, la composition de votre foyer, des éléments sur la procédure lancée ou a lancer, le nom de l’auxiliaire de justice que vous avez choisi (il devra joindre une attestation à votre demande) ou si vous souhaitez qu’il en soit désigné un, votre situation financière et patrimoniale... Surtout n’oubliez pas de signer votre dossier !
Il faudra joindre des justificatifs relatifs aux éléments remplis : carte d’identité, justificatif de domicile, livret de famille, notification de la CAF, avis d’imposition, convocation devant le tribunal...
Quels sont les délais de réponse ?
A titre indicatif, par exemple à Pointe à Pitre, vous avez une réponse entre 3 semaines et 1 mois.
Vous êtes averti par courrier à votre domicile et l’Avocat que vous aviez déjà choisi ou qui est désigné sera averti également.
Ce que je vous propose :
Dans le cadre de mes prestations de secrétariat, je vous propose de vous aider à compléter et déposer votre dossier auprès des services compétents. Je suis également en mesure de vous assister pour le suivi de votre demande.
Voilà pour cette vidéo. Dans la prochaine vidéo, je vous parlerais d’une autre démarche, pour une association ou une entreprise. N’hésitez pas à commenter ci-dessous et si vous avez aimé, likez et partagez la vidéo.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour en savoir plus sur l’AJ et celui vers mon site web . Si vous souhaitez que je vous aide à préparer votre dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec moi. Mon mail : cel.services@yahoo.fr ou directement via mon site.
A bientôt !
