Conditions générales de vente
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cel.services et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
Cel.services est représenté par Mlle Céline KOENIG, entité immatriculée à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe sous le numéro 751381856RM971.
Le présent site internet a été conçu pour mettre en avant les services de Cel.services et ce, à titre d’information. Aucune prestation ne pourra être effectuée par l’unique biais du site puisque celui-ci est un site vitrine.
Le Client est toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de Cel.services, qui s'engage à la réaliser dans le cadre des modalités mentionnées ci-dessous :
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Engagements de Cel.services
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Dans le cadre de(s) prestation(s) exécutée(s), je m'engage à :
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- indiquer la faisabilité de la prestation demandée et ses conditions
- établir un devis précis indiquant le prix, les délais d'exécution et de règlement. Le délai de la prestation est à titre indicatif. Il est évalué en fonction de la demande du Client.
- la plus grande discrétion et confidentialité concernant les données utilisées pour exécuter la prestation
- respecter les délais fixés et les consignes du Client
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Engagements du client
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Le Client s'engage à :
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- fournir à Cel.services tous les renseignements utiles à l'exécution de la prestation et répondre avec diligence aux demandes de renseignements complémentaires
- régler le prix demandé à réception du devis
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Prix et paiement
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Tous les prix indiqués s'entendent HT, Cel.services n'étant pas assujetti à la TVA (CGI article 293 B). Les prix indiqués sur le site au moment de la commande par le Client sont ceux réputés en vigueur pour sa commande, quelque soit la variation de prix avant ou après ladite commande.
Toute prestation doit être réglée à réception du devis et en intégralité. Elle ne sera réalisée qu'à réception du paiement. Si le Client ne souhaite plus la réalisation de la prestation après réception du paiement, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un remboursement qu'à hauteur de 50 %.
La demande de remboursement doit être faite par mail à cel.services@yahoo.fr dans un délais de 7 jours après la réception du paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont en priorité le virement bancaire (avec ou sans Paypal), puis les espèces et le chèque.
Pour les clients Entreprise, le prix total de la prestation comprend, outre la prestation elle-même, un montant de 10 % de frais de dossier sur le montant initial de la prestation et les éventuels débours qui pourraient être avancés par Cel.services. Ces débours seront engagés avec l'accord de l'Entreprise et consistent notamment en frais de greffe, appels téléphoniques hors France, frais de documentations etc.
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Livraison
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La prestation sera livrée après règlement et exécution via support électronique (mail au Client avec pièce jointe).
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Limitation de responsabilité
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En cas de retard sur la prestation, la responsabilité de Cel.services ne pourra être engagée et notamment si la non-exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre.
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Mentions légales
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Le présent site, tel qu'il a été initialement conçu, n'a pas vocation de collecter des informations personnelles sur ses visiteurs. Il est toutefois amené à le faire, notamment pour leur adresser la lettre d'information, pour l'accès à un éventuel forum, pour la réalisation d'études statistiques éventuelles ou pour répondre à des questions directement posées à l'administrateur du site.
Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la législation. N° de déclaration de conformité : 1980152. Date de déclaration : 26/07/2016. Numéro de la norme simplifié de référence : NS-48.
Les internautes sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernant (art. 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »). Ce droit peut être exercé en s'adressant à l'adresse de l'établissement Cel.services - 67 faubourg Victor Hugo - 97110 POINTE A PITRE.
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Le directeur de publication de ce site est Mlle Céline KOENIG. Ce site est hébergé sur les serveurs de WIX - Wix.com Inc. - 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. Téléphone : +1 415-639-9034.