V15 Saisir le médiateur de l’eau

Cet été, j’inaugure un nouveau cycle de vidéos. Elles parleront des démarches administratives que peuvent avoir à faire les particuliers, les entreprises ou les associations.

Pour cet article et sa vidéo associée, je vais vous parler de la saisine du médiateur de l’eau car en Guadeloupe où j’habite, il y a beaucoup de problèmes lié à l’approvisionnement en eau et à sa qualité, certains foyers n’ont pas d’eau pendant des jours, des semaines, voire plus. Les entreprises qui doivent réparer les conduites depuis des lustres et les élus ne font rien. Voici ma contribution pour vous aider : comment saisir le médiateur de l’eau ?

Pourquoi saisir le médiateur de l’eau ?

Le Médiateur de l'eau est compétent pour tous les litiges concernant l'exécution du service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d'eau et/ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. Attention : on ne peut pas contester certaines taxe ou le montant du tarif (mais son volume).

90 % des litiges concernent les contestations de factures.

Les parties sont libres d’accepter ou non son avis mais la solution amiable reste souvent la plus simple et la moins coûteuse pour un particulier. Si le désaccord persiste, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Comment saisir le médiateur de l’eau ?

Tout consommateur dès lors qu’il est abonné auprès du service de l’eau et/ou de l’assainissement avec lequel il est en litige peut saisir le médiateur.

Le consommateur a la possibilité de se faire représenter auprès du Médiateur de l’eau par un tiers (avocat, association de consommateurs agréée, conseiller juridique, proches…) à tous les stades de la médiation.

Attention : pour qu’une demande auprès du médiateur soit valable, il ne faut pas que le litige ai été précédemment examiné ou soit en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Concrètement, la personne (particulier ou entreprise) remplit un questionnaire et doit fournir les pièces demandées au médiateur.

Quels sont les délais de réponse ?

Le médiateur réponds en moyenne sous 70 jours à votre demande et dans 87 % des cas les consommateurs acceptent les conclusions qu’il prend.

Attention, l’avis du médiateur ne peut être produit en justice si vous entamez une procédure par la suite !

Ce que je vous propose

Dans le cadre de mes prestations de secrétariat, je vous propose de vous aider à rédiger votre réclamation préalable auprès des services d’assainissement et/ou de distribution. C’est la première étape pour saisir le médiateur de l’eau.

Ensuite, il faut attendre 2 mois si le 1er courrier n’a pas eu de réponse. A ce moment, je vous aide à constituer votre dossier de saisine du Médiateur . Je suis également en mesure de vous assister pour la saisie en ligne du dossier si vous avez des difficultés pour scanner vos documents ou utiliser un ordinateur et faire le suivi de votre demande.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le document du Médiateur de l’eau. Si vous souhaitez que je vous aide à préparer votre dossier, n’hésitez pas à prendre contact avec moi. Mon mail : cel.services@yahoo.fr