L’extrait K-bis
Dans cette vidéo, j’ai décidé, pour changer un peu, de vous parler juridique. Le thème que j’ai choisi est l’extrait k-bis.
Qu’est ce que c’est ?
Le terme K-bis provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine.
On parle d'extrait Kbis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique. Il ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne intéressée. L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
À quoi sert le Kbis ?
Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois. Il est donc important de penser à toujours en avoir un en cours de validité.
Ce document est généralement demandé lors :
- d'une candidature à un appel d'offres public
- de l'ouverture d'un compte en banque professionnel
- de l’ouverture de comptes auprès de fournisseurs pour l'achat de matériels
ATTENTION : Seul le document officiel commandé ou demandé auprès du greffe du tribunal de commerce, délivré et signé par le greffier, fait foi pour toutes les démarches administratives.
Comment demander un Kbis ?
Auparavant, le responsable de l’entreprise qui avait besoin d’un extrait Kbis devait se rendre physiquement au Greffe du tribunal de commerce.
Aujourd’hui, avec internet, l’entrepreneur qui souhaite demander un Kbis n’a qu’à se rendre sur le site infogreffe.fr et à cliquer sur le lien "extrait du RCS (Kbis)". Ensuite, il suffit de renseigner la dénomination sociale de la société et son département, ou alors son numéro SIREN, pour pouvoir obtenir un Kbis. L’extrait est facturé moins de 4 euros pour un envoi par la poste. N’importe qui peut demander l’extrait Kbis d’une entreprise, qu’il y soit rattaché ou non.
https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html
Que contient un extrait Kbis ?
Le Kbis est la carte d’identité complète d’une entreprise et permet de prouver qu’elle est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et donc que son activité est légale. C’est un document officiel.
Le Kbis contient toutes les informations permettant d’identifier une entreprise comme la dénomination sociale, le type de structure, l’adresse du siège social, le numéro d’identification et la date d’immatriculation, le montant du capital social, la date de clôture de l’exercice et le nom du Journal officiel sur laquelle l’annonce légale de création est parue.
L’extrait Kbis contient également toutes les informations relatives aux dirigeants et responsables légaux de l’entreprise, mais aussi aux responsables du comité de surveillance et aux commissaires aux comptes.
Si la société fait l’objet d’une procédure instruite par le tribunal de commerce comme un redressement judiciaire, une procédure de sauvegarde ou une liquidation judiciaire, cela va aussi figurer sur l’extrait Kbis.
Pourquoi demander un Kbis ?
En plus de prouver l’existence légale de l’entreprise, l’extrait Kbis fait également mention des procédures judiciaires instruites par le tribunal de commerce à son encontre. Et c’est bien là un point essentiel pour les partenaires financiers qui pourront se faire une idée de la santé de l’entreprise.
Nul besoin pour le dirigeant de se procurer un grand nombre d’extraits Kbis en prévision, car le Kbis n’est valable que trois mois en tant que pièce justificative. Toutefois, il n’est pas inutile de conserver les anciennes versions afin de suivre l’historique de l’entreprise.
Toutes les entreprises ont-elles un Kbis ?
Non, car certaines professions n’ont pas d’activité commerciale pure et leur document officiel s’appelle différemment.
Exemples :
l’extrait du registre spécial des agents commerciaux.
L’extrait du registre spécial des EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
L’extrait SIRENE pour les artisans
